Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation

 

0.  Définitions

"Acheteur" désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d'un Produit vendu sur le Site Internet ou via un point de distribution du produit ;

"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ;

"Consommateur" désigne l'Acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

"Produits" désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

"Professionnel" désigne l'Acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

"Site" désigne le présent site internet, c’est-à-dire www.cocoplant.co ;

"Vendeur" désigne la Société CocoPlant, une SAS à capital variable au capital social de 2000 euros, dont le siège social est au 3 rue Joliot Curie - 91190 Gif Sur Yvette et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Evry, sous le numéro 839 231 982. La Société commercialise des produits liés aux milieux aquatiques et végétaux, notamment dans l’animalerie et la jardinerie;

"Utilisateur" désigne toute personne morale ou physique qui utilise le Site.

 

 

1.  Dispositions générales

1.1.  Acceptation

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

- les caractéristiques essentielles du Produit ;

- le prix des Produits ;

- la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;

- les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

 

1.2.  Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat de nos produits effectué en dehors de nos établissements commerciaux par un Acheteur ayant la qualité de Consommateur.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire dans les supports d’information, la responsabilité de CocoPlant ne pourrait être engagée. Les photos représentant nos produits n’ont qu‘une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.

1.3.  Domaine d'application

  • Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux Acheteurs établis en France métropolitaine
  • de la Corse et des îles continentales ;
  • y compris dans les départements d'Outre‐Mer ( de Mayotte) ; des Collectivités d'Outre‐mer à statut particulier
  • dans un État membre de l'Union européenne.

1.4.  Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. Le client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

1.5.  Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'Acheteur.

 

Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par l’Acheteur qui, après avoir averti par un simple écrit, n'a pas exprimé son désaccord dans un délai de 30 jours.

2.  Commandes

2.1.  Caractère définitif de la commande

Toute commande signée par l'Acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Vendeur et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « Droit de rétractation » des présentes conditions générales de vente.

2.2.  Modification de commande

Modification de la commande par l'Acheteur :

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'Acheteur est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Modification de la commande par le Vendeur :

Le Vendeur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.

Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l' article R. 132‐2‐1, V du code de la consommation.

2.3.  Validité de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Acheteurs en qualité de consommateurs.

2.4.  Résiliation ou résolution de la commande

2.4.1. La commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable
  • de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

2.4.2. La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :

  • de refus de l'Acheteur de prendre livraison;
  • de non‐paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

 

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

3.  Produits

3.1.  Caractéristiques des produits

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le Vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d'un catalogue sur les produits ou du site Internet de l'entreprise.

Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

3.2.  Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l'Acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l'Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de

1 mois, où les sommes versées produiront des intérêts au taux légal à compter de la date effective du paiement du prix en vertu de l'article L. 131‐1 du code de la consummation.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

4.  Prix

4.1.  Prix de vente

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de prix promotionnel, le Vendeur s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4.2.  Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Les frais non susceptibles d'être raisonnablement calculés à l'avance sont exigibles (clause à ne pas inclure si les frais ne sont pas exigibles).

Article L. 113‐3‐1 du code de la consommation

 

  1. ‐ Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être
  2. ‐ Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de

Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué.

4.3.  Modification du prix

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

En cas de hausse des prix due à l'application du tarif en vigueur au jour de la livraison, l'Acheteur dispose du droit d'annuler la commande.

En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le Vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

5.  Paiement du prix

5.1.  Paiement supplémentaire

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est‐à‐dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

5.2.  Modes de paiement

 

Le règlement peut s'effectuer en espèces ou par tout mode de paiement.

5.3.  Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt.

5.4.  Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le Vendeur n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

5.5.  Clause de réserve de propriété

Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'Acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

6.  Livraison

6.1.  Définition

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

6.2.  Délai de livraison

 

Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande.

À défaut d'indication quant à la date de livraison ou d'exécution des services, le Vendeur s'engage en tout état de cause à livrer les produits ou à fournir les services dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la signature du contrat ou du paiement de la commande.

En cas de dépassement de la date limite de livraison de 7 jours ouvrés, hors cas de force majeure, le Client pourra

demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir enjoint

à la Société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la

Société ne s'est pas exécutée.

 

Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société

contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels

frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

 

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de

livraison :

- en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,

- pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un

évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,

- pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.

6.3.  Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

6.4.  Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

6.5.  Disponibilité des produits

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l'article 3‐2 des présentes conditions générales de vente.

6.6.  Modalités de la livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'Acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le Vendeur d'un avis de mise à disposition à l'Acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'Acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure de l'Acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'Acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur.

6.7.  Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

6.8.  Transfert de propriété

Dans le cas où l’Acheteur est un professionnel, s’applique les conditions du contrat commercial signé entre l’Acheteur et le Vendeur.

Dans le cas où l’Acheteur n’est pas un professionnel, à partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'Acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article 5‐4 des présentes conditions générales de vente).

7.  Pièces détachées

Articles L. 111‐3, R. 111‐3 et R. 111‐4 du code de la consommation

Le Vendeur doit confirmer à l'achat du bien sur le bon de commande ou les conditions générales de vente ou sur tout autre support durable au consommateur l'information qu'il a déjà donné au titre des informations précontractuelles et qui lui a été délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles concernant la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles.

8.  Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

8.1.  Information du consommateur

 

Les Produits vendus sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.211-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L.211-5 du Code de la consommation: “Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article 1641 du Code civil :"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie.

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

L’Acheteur devra informer le Vendeur de l'existence des vices dans un délai de deux ans. Le Vendeur fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité du Vendeur est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits. Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 

8.2.  Mise en œuvre de la garantie de conformité

 

Article L. 217‐4 du code de la consommation

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle‐ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217‐5 du code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

  • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui‐ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217‐12 du code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non‐conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent préimprimées au recto.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

 

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l' article L. 211‐9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du Ce délai est porté à vingt‐quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

8.3.  Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l' article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l' article 1644 du code civil.

8.4.  Fourniture de biens dans le cadre de prestations de services

Bien que notre société ne réalise pas de livraison de biens ou produits vendus, les prestations de services que nous réalisons, pour lesquelles nos forces commerciales et nos équipes techniques ont été formées et qui constituent notre métier, sont toujours susceptibles de mettre en œuvre des produits ou de nécessiter une fourniture de produits afin de pouvoir exécuter ces prestations de services.

Afin de vous informer sur les garanties dont vous disposez à ce titre, merci de prendre connaissance des informations de ce paragraphe.

9.     Responsabilité, force majeure, clause pénale

9.1.     Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

9.2.     Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'Acheteur, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

10.  Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

11.  Droit de rétractation

L'article L. 121‐20-12 du code de la consommation impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d‘exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l'annexe à l'article R.121‐1 du code de la consommation.

Les informations mentionnées aux 2º, 3º et 4º de l'article L. 121‐20-12 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type figurant en annexe de l'article R. 121‐2 du code de la consommation.

C'est ce modèle qui est reproduit dans le présent document.

La société peut aussi opter pour une autre présentation des informations.

Comme il s'agit d'informations d'ordre général, il convient pour la société de les adapter à sa situation particulière et de ne retenir que les options qui lui conviennent.

 

11.1. Conditions, délai et modalités d'exercice

Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous‐même, ou bien le tiers (il est rappelé que le « tiers

», auquel il est fait référence dans cet exemple et ceux qui suivent, ne peut pas être le transporteur lui‐même) que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous‐même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous‐même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous‐même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du premier bien.

Puis, ajoutez dans tous les cas :

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

 

votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;

ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

 

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site www.cocoplant.co. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai (pour des raisons de syntaxe, la formule de l'annexe à l'article R. 121‐2 du code de la consommation n'est pas recopiée ici). Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

13.1.  Effets

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord (afin de supprimer une ambigüité, la formule de l'annexe à l'article R. 121‐2 du code de la consommation n'est pas recopiée ici) exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.

Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre d'un contrat dont il peut valablement se rétracter (ce qui représente un grand nombre de situations), il convient de recopier les paragraphes suivants, le cas échéant après avoir opté parmi les différentes possibilités :

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Préciser si l'entreprise se charge, ou non, de la récupération du ou des biens : En cas de rétractation par le client, l'entreprise récupérera elle‐même le bien.

En cas de rétractation par le client, celui‐ci devra renvoyer ou rendre le bien, à CocoPlant, 3 rue Joliot Curie, 91190 GIF-SUR-YVETTE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.

L'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

12.  Traitement des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l'exécution des Commandes. L'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

Ce traitement de données à fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : coco@cocoplant.co. L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception d'offres commerciales, en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

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13.  Médiation

Les informations de ce titre sont imposées par l'article L. 133‐4 du code de la consommation.

Le premier paragraphe de ce titre, rédigé par la Commission Paritaire elle‐même, doit être reproduit in extenso. Textes :

Article L. 121‐17 , 6ºdu code de la consommation, information préalable Article L. 133‐4 du code de la consommation, information dans contrat écrit Article R. 111‐1, b) du code de la consommation

Article L. 113‐5 du code de la consommation, numéro de téléphone non surtaxé

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise au 01 75 31 73 13, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou par courrier à CocoPlant, 3 rue Joliot Curie 91190 GIF SUR YVETTE.

En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe : 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris ‐ tél. : 01 42 15 30 00 ‐ email : info@fvd.fr, qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.

Le client reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit, et composée de 2 représentants d'Association de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l'Économie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le client ni l'entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

14.  Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ( article 42 du code de procédure civile ) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service ( article 46 du code de procédure civile ).

 

15.    Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des oeuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

16.    Clause attributive de compétence

 

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.